Art. 1 – PRÉAMBULE
Client : désigne la personne physique, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique ou qui dispose de l’accord de son représentant légal, ou la personne morale, et qui crée un compte et/ou effectue une ou plusieurs commandes.
Compte : désigne le compte personnel du Client accessible depuis le Site Internet et depuis lequel le Client peut passer et/ou suivre sa Commande.
Commande : désigne l’achat de produits par le Client depuis le Site Internet par tout moyen à distance auquel peut être associé, le cas échéant, une prime ou un cadeau.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente souscrit sur le Site Internet par tout moyen à distance.
Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel du Client au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Distributeur : désigne la société Laboratoire Esthéligne, dont le siège social est 1665 route des Pugets – 06700 Saint Laurent du Var – France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 34463245000013.
Force Majeure : désigne un événement imprévisible et irrésistible qualifié de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Identifiants : désignent les identifiants et mots de passe personnels et confidentiels permettant au Client d’accéder à son Compte.
Partie(s) : désigne(nt) individuellement le Distributeur ou le Client et collectivement le Distributeur et le Client.
Prime/Cadeau : désigne le bien qui peut, le cas échéant, être gracieusement offert au Client en contrepartie de sa souscription à l’acquisition d’un Produit qui est livré en même temps que le(s) Produit(s).
Produit : désigne les compléments alimentaires commercialisés par le Distributeur.
Réglementation des données personnels : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 prise en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Site Internet : désigne le site internet édité par le Distributeur et accessible notamment à l’adresse URL suivante : https://flexprocess.eu
Art. 2 – OBJET
Le Contrat définit les droits et obligations entre Le Distributeur et le Client dans le cadre des Commandes passées sur le Site Internet comme celles passées par tout moyen à distance en particulier par téléphone.
A ce titre, la passation de commande, comme la livraison des produits qui y sont proposés, sont soumis au respect du Contrat et de la politique de confidentialité accessible ici. Le Client peut télécharger, sauvegarder ou imprimer sur support durable, les présentes conditions générales de vente mises à sa disposition.
Le distributeur se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site Internet ainsi que le Contrat, ou encore de compléter celui-ci par de nouvelles conditions complémentaires applicables aux Commandes passées postérieurement.
Art. 3 – PRODUITS
3.1. Nature des produits
Le Distributeur présente sur le Site Internet les caractéristiques essentielles de ses Produits et invite le Client à les lire attentivement. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, Le Distributeur s’engage à modifier la présentation du Produit dans les plus brefs délais et à en avertir les Clients ayant passé Commande. Il est entendu que les photographies des Produits peuvent être non contractuelles.
Les Produits présentés sur le Site Internet ne sont pas des médicaments mais des compléments alimentaires au sens du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
3.2. Informations sur les produits
Conformément à la réglementation, sur l’étiquetage Produit est indiqué :
- le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le Produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances,
- la liste des ingrédients et leurs quantités,
- la quantité nette du Produit,
- la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation,
- le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant,
- l’indication du lot,
- le mode d’emploi,
- la portion journalière de Produit dont la consommation est recommandée,
- un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée,
- une déclaration visant à éviter que les produits ne soient utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié,
- un avertissement indiquant que les Produits doivent être tenus hors de la portée des enfants.
Les Produits vendus sur le Site Internet ne sont vendus ni pour diagnostiquer, ni pour prévenir, ni pour soigner des maladies. Si le Client est atteint d’une maladie, il doit consulter un médecin avant la prise d’un Produit.
Les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 12 ans ainsi que les personnes sous traitement médical devraient généralement s’abstenir de consommer des compléments alimentaires, y compris les Produits, sans le conseil de leur thérapeute.
Art. 4 – COMMANDE
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa Commande. La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement.
Le Distributeur décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.
Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation mentionnant le lien pour consultation des éléments essentiels de sa Commande.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et de la confirmation enregistrée de cette Commande vaut pour preuve de la transaction.
Le Distributeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
Art. 5 – LIVRAISON
5.1. Adresse de livraison
La livraison des Produits et, le cas échéant, de la Prime et/ou cadeau, est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de passation de la Commande uniquement en France métropolitaine et Monaco.
5.2. Délai de livraison
Le délai moyen d’expédition est de deux (2) jours et correspond au délai de traitement de la commande par le Distributeur. Les délais de livraison pour la France métropolitaine et Monaco sont indicatifs et représentent le délai d’acheminement par le transporteur soit en moyenne trois (3) jours pour la livraison au Client.
Le transporteur étant indépendant de notre Laboratoire, nous ne pourrions pas être tenus pour responsable d’un retard dans l’acheminement du colis une fois celui-ci remis au transporteur, ou de retard de livraison dû à une indisponibilité du client.
Les Commandes passées le vendredi et le week-end, comme les jours fériés en France, sont traitées et expédiées le premier jour ouvré qui suit.
Si après une Commande, un Produit comme le cas échéant une Prime et/ou cadeau commandé(s) s’avère(nt) finalement indisponible(s), le Distributeur en informe dans les meilleurs délais le Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée dans son Compte.
Le Client dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un Produit comme le cas échéant une Prime de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la Commande au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement de la Commande. Les frais de livraison du nouveau Produit (et/ou de la Prime le cas échéant) sont supportés par le Distributeur.
5.3. Tarifs de livraison
Participation forfaitaire aux frais de livraison : 5,90€ pour la France métropolitaine et Monaco par livraison.
5.4. Livraison – Réserves
Le Client est tenu de vérifier l’état et le nombre du/des Produits, comme le cas échéant de la Prime et/ou Cadeau, au moment de la livraison. À défaut de réserve ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des Produits et/ou de la Prime/Cadeau livrés, expressément émises et formulées par le Client, dans un délai de trois (3) jours au plus tard à compter de la livraison, les Produits et le cas échéant la Prime et/ou Cadeau seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
Cette notification doit être effectuée prioritairement auprès du transporteur concernant l’état du colis contenant la Commande et en tout état de cause par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@flexprocess.eu
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Tarifs des produits
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et des éventuelles réductions en vigueur, hors cas de participation aux frais d’envoi (port, emballage et confection du colis) dont le montant forfaitaire est précisé au Client sur le Site Internet et avant validation de la Commande comme un supplément au prix des Produits.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de notre Laboratoire. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous conseillons au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Distributeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de notre Laboratoire jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
6.2. Paiement
Les Produits acquis sur le Site Internet peuvent être réglés par carte bancaire (paiement sécurisé SSL, cartes bancaires portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Le Client sera appelé à saisir le numéro de sa carte, sa date de validité et le numéro CPV, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage).
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la Commande.
Lorsque le paiement est accepté par l’établissement bancaire du Client, le Distributeur transmet au Client un courrier électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire du Client, le compte bancaire de ce dernier n’est pas débité. Le cas échéant, le Distributeur lui enverra un courrier électronique l’enjoignant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Dans l’attente de cette mise à jour, la Commande est suspendue.
7. DROIT DE RÉTRACTATION et GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE
7.1. Politique de retour, délais et modalités de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours maximum suivant la réception des Produits (et le cas échéant de la Prime et/ou du Cadeau) commandés par le Client, ou du dernier des Produits et/ou le cas échéant de la Prime en cas de livraison morcelée du fait du Distributeur, le Client dispose du droit de notifier au Distributeur sa volonté de faire jouer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. Les Produits comme, le cas échéant, la Prime et/ou cadeau doivent nous être retournés intacts, complets dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage d’origine, notice…).
Les Produits ouverts par le Client après la livraison ne peuvent plus, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, être renvoyés et font donc perdre au Client le bénéfice de ce droit.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. S’il a fait le choix d’envoyer un courrier électronique, le Client recevra alors un accusé de réception par courrier électronique lorsque sa demande est en cours de traitement. S’il a fait le choix d’exercer son droit par courrier postal, le Distributeur conseille qu’il exerce ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, au plus tard quatorze (14) jours après le jour de sa demande, le Client doit renvoyer les Produits, accompagnés de la Prime et/ou cadeau reçu le cas échéant, à l’adresse suivante pour en obtenir le remboursement : Flex Process – BP 107 – 06700 Saint Laurent du Var – France.
Le Client supportera l’ensemble des frais liés au retour des Produits et, le cas échéant, de la Prime et/ou Cadeau (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit qui serait imputable au Distributeur).
Le retour des Produits commandés et/ou le cas échéant de la Prime et/ou cadeau ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux car le montant des frais de livraison est forfaitaire.
Le Distributeur procédera au remboursement intégral du (des) Produit(s) retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant leur réception physique à l’adresse indiquée ci-dessus.
Ce remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par le Client lors de la Commande, sauf si le Client sollicite expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
7.2 – Garantie « 100% Satisfait ou remboursé »
Le Distributeur propose au Client de profiter d’une garantie « 100% Satisfait ou Remboursé » plus avantageuse, lui offrant la possibilité de changer d’avis pendant quatre-vingt dix jours (90) jours.
Durant ce délai, si le Client n’est pas entièrement satisfait du/des Produit(s) commandé(s) et/ou Prime/cadeau, il a la possibilité de le(s) retourner à l’adresse postale : Flex Process – BP 107 – 06700 Saint Laurent du Var – France et d’obtenir le remboursement des sommes versées au titre du/des Produit(s) retourné(s), sans avoir à fournir aucune explication.
Une seule demande de remboursement peut être acceptée, par Produit et par Client.
Il est précisé que seuls les Produits fermés non consommés sont remboursés. Les frais de livraison liés à une Commande restent à la charge du Client.
Dans le cadre de la garantie « 100% Satisfait ou Remboursé », les frais de réexpédition restent à la charge du Client et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement à posteriori.
La garantie « 100% Satisfait ou Remboursé » ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive. Le caractère abusif d’une utilisation reste à la discrétion du Distributeur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments figurant sur nos supports d’information qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tous les actifs matériels ou immatériels couverts par un droit de propriété intellectuelle logos, marques, dessins, modèles, etc. sont la propriété exclusive du Laboratoire Esthéligne. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Laboratoire Esthéligne.
9. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET VICES CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation dispose que :
Le Distributeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
10. DONNEES PERSONNELLES
Le Distributeur collecte et traite, en tant que responsable de traitement, les Données Personnelles du Client conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles et dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité accessible en cliquant ici.
10. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, le service client du Distributeur est joignable aux coordonnées suivantes :
Courrier électronique : contact@flexprocess.eu
Téléphone: 0492277958
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d’un cas de Force Majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser le Client de l’obligation de régler au Distributeur les sommes qu’il lui devrait au titre des Produits déjà expédiés.
12.2. Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites internet que le Site Internet https://flexprocess.eu. Le Distributeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites internet ne contreviendrait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12.3. Résolution amiable et médiation
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le Contrat, son interprétation et ses conséquences, le Client se rapprochera du Distributeur aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès du Distributeur doit être formulée de manière écrite.
12.4. Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
12.5. Nullité partielle
Tout article, clause, stipulation, partie du Contrat qui serait déclaré nul, annulable ou invalide, pour quelque raison que ce soit, n’emporterait pas systématiquement la nullité du Contrat qui resterait valide et exécutoire, si et seulement si ladite annulation (i) ne porte pas sur une stipulation étant considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et (ii) ne remette pas en cause l’équilibre général du Contrat. Dans ce cas, (i) la nullité d’une telle stipulation ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du reste du Contrat et/ou de ses effets juridiques et (ii) les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier une clause économiquement équivalente en se rencontrant, sur l’initiative de la Partie la plus diligente.
12.6. Intitulé des articles
Les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
12.7. Droit applicable – Juridictions compétentes
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Nice est seul compétent.
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)
